Brouillon à faire valider par un avocat. Ce texte n'a pas encore de valeur juridique définitive.

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date d'entrée en vigueur]

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de Clinipart (le « service »), offert par Just 4 Games Inc., société constituée au Québec, dont le siège est situé au [À COMPLÉTER : adresse] (NEQ [À COMPLÉTER]) (« nous »). Clinipart est une marque de Just 4 Games Inc.

En créant un compte ou en utilisant le service, la personne qui agit au nom d'une clinique (« vous ») déclare avoir le pouvoir de lier cette clinique et accepte les présentes conditions.

Pour l'avocat : le service vise des entreprises (cliniques). Confirmer si la Loi sur la protection du consommateur peut s'appliquer à certains clients (travailleur autonome agissant à titre personnel) et adapter les clauses en conséquence.

2. Le service

Clinipart est un outil de calcul qui aide une clinique à répartir les revenus de ses thérapeutes autonomes : calcul des loyers selon les règles que vous configurez, factures de loyer, sommaire des virements et sommaire des taxes perçues.

Clinipart ne fournit aucun conseil comptable, fiscal ou juridique. Les montants calculés, notamment les taxes à remettre, doivent être vérifiés par vous ou par votre comptable avant tout virement ou toute déclaration.

3. Votre compte

• Vous fournissez des renseignements exacts et les tenez à jour.
• Vous gardez votre mot de passe confidentiel et êtes responsable des actions faites avec votre compte.
• Vous nous avisez sans délai à bonjour@clinipart.ca de toute utilisation non autorisée.

4. Essai, abonnement et paiement

• Essai gratuit : 30 jours, toutes les fonctions, sans carte de crédit. À la fin de l'essai, vos données sont conservées, mais leur modification exige un abonnement.
• Forfaits : Solo (49 $ par mois, jusqu'à 5 thérapeutes actifs) et Clinique (99 $ par mois, thérapeutes illimités et gestion de plusieurs sites). Prix en dollars canadiens, TPS et TVQ en sus.
• Paiement : traité par Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons vos numéros de carte.
• Renouvellement : l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à son annulation.
• Annulation : en tout temps, en quelques clics, depuis la page Abonnement. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée. [À CONFIRMER : aucun remboursement au prorata]
• Changement de prix : annoncé au moins 30 jours à l'avance par courriel; il s'applique au renouvellement suivant.
• Offres promotionnelles : selon les conditions précisées au moment de l'offre.

5. Vos données

Les données que vous saisissez ou importez (thérapeutes, rendez-vous, montants, réglages) demeurent votre propriété. Vous nous accordez seulement le droit de les traiter pour fournir le service. Vous pouvez les exporter en tout temps (CSV, PDF).

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité.

6. Vos obligations

• N'importer que les renseignements nécessaires au calcul (professionnel, date, service, montant). N'importez aucun renseignement sur vos patients.
• Informer vos thérapeutes que leurs renseignements sont traités dans Clinipart, conformément aux lois applicables.
• Utiliser le service de façon licite, sans tenter d'en compromettre la sécurité ni d'accéder aux données d'autres clients.

7. Disponibilité

Nous faisons des efforts raisonnables pour que le service soit disponible et fiable, sans garantir une disponibilité continue ni l'absence d'erreurs. Des interruptions pour entretien peuvent survenir; nous tentons de les annoncer à l'avance.

8. Limitation de responsabilité

Le service est fourni tel quel. Dans la mesure permise par la loi :

• nous ne sommes pas responsables des décisions prises, des virements effectués ni des déclarations fiscales produites à partir des calculs du service, qu'il vous appartient de vérifier;
• nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment la perte de profits, de revenus ou de données, ou l'atteinte à la réputation;
• notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que vous nous avez payées pour le service au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni au préjudice corporel ou moral, conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec.

9. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son nom, son logo et sa documentation appartiennent à Just 4 Games Inc. Votre abonnement vous donne un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour les besoins de votre clinique.

10. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service et annuler votre abonnement en tout temps. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions ou de non-paiement, après un avis raisonnable sauf urgence.

Après la fermeture d'un compte, vos données de paye sont conservées 90 jours pour vous permettre de les exporter, puis supprimées. Les factures de votre abonnement à Clinipart sont conservées 6 ans, comme l'exigent les lois fiscales.

11. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification importante vous est annoncée par courriel au moins 30 jours à l'avance. Si vous continuez d'utiliser le service après son entrée en vigueur, vous acceptez la nouvelle version.

12. Droit applicable et langue

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de [À COMPLÉTER]. Les parties ont voulu que ces conditions soient rédigées en français.

13. Nous joindre

Just 4 Games Inc. (Clinipart) · [À COMPLÉTER : adresse] · bonjour@clinipart.ca